Mentions réglementaires

Version en date du 22/09/2025

Conformément à la règlementation, la Société des nouveaux patrimoines (ci-après « Sdnp » ou la « Société ») a établi et maintient une procédure opérationnelle visant à traiter de manière efficace, rapide et transparente les réclamations adressées par ses clients. Les réclamations peuvent être adressé par courrier à l’adresse postale suivante : Société des nouveaux patrimoines 158 rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : reclamation@sdnp.fr

Le client ou porteur est alors invité à fournir ses coordonnées (adresse postale, Adresse email, téléphone). Sdnp s’engage à accuser réception de la réclamation dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la réclamation (cachet de la poste faisant foi), sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai et répondre au client dans les deux mois suivant la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dument justifiées.

En cas d’insatisfaction de la réponse apportée à la réclamation, le client ou le porteur est invité à saisir le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers à l’adresse suivante : Autorité des Marchés Financier, Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02. Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site : www.amf-france.org rubrique « médiation ». Il est également possible de transmettre une demande par le biais d’un formulaire électronique sur ce même site de l’AMF.

Article 1 – Politique de gestion des conflits d’intérêts

SDNP a mis en œuvre un dispositif de gestion des conflits d’intérêt conforme à la règlement AMF. Dans ce cadre, Sdnp établit et maintient de façon opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui est fixée par écrit et approprié au regard de sa taille, de son organisation, de sa nature de son importance et de la complexité de son activité.
Cette politique permet d’assurer la prévention, l’identification et le traitement des conflits d’intérêts, afin d’éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts des clients et porteurs de parts, et écarte ainsi tout risque de réputation pour la Société.
Afin de s’assurer de la détection efficace et rapide des éventuels cas avérés de conflits d’intérêts, les collaborateurs de Sdnp sont informés des dispositifs de prévention mis en place, des règles internes à respecter et des outils et supports mis à leur disposition pour les assister dans leur mission de vigilance.
La procédure d’identification et de gestion des conflits d’intérêts vise à identifier les situations conduisant, ou étant susceptibles de conduire, à un conflit d’intérêts, afin d’y apporter une solution garantissant la primauté et la préservation de l’intérêt des clients et des porteurs.
Sdnp a identifié les conflits d’intérêts potentiels d’ordre général et ceux spécifiques compte tenu de l’organisation mise en place et des activités exercées.
Lorsque les mesures adoptées ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, Sdnp informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts.
Enfin, Sdnp tient et met à jour régulièrement un registre consignant les types de services d’investissement ou de services connexes, ou les autres activités exercées par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs de ses clients s’est produit ou, dans le cas d’un service ou d’une activité en cours, est susceptible de se produire.
Mise à disposition sur demande

Article 2 – Politique de Rémunération

La politique de rémunération de la Société définit les modalités et le périmètre des règles de rémunération applicables aux collaborateurs et aux organes de direction de la Société de Gestion. Elle tient compte notamment de la taille ainsi que de l’activité de la Société de Gestion.
Les collaborateurs concernés par cette politique sont qualifiés, au sens de la directive AIFM, de « personnel identifié ». Le personnel identifié représente une catégorie de collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Société de Gestion ou sur les profils de risques des FIA qu’elle gère.
La Société de Gestion peut accorder à ses collaborateurs deux types de rémunérations :
- Une rémunération fixe qui correspond au paiement du salaire du collaborateur quel que soit le niveau de performance réalisé par ce dernier ;
- Une rémunération variable qui correspond, quant à elle, au paiement et avantage supplémentaires attribués à un salarié en fonction de la performance qu’il a réalisé dans le cadre de ses fonctions.
Intégration du risque de durabilité (art. 5 SFDR)
Les rôles et responsabilités en matière de durabilité ont été définis pour certaines fonctions internes plus particulièrement impliquées sur ce sujet et des objectifs spécifiques ont été déclinés pour les équipes et collaborateurs où cela est pertinent. Tous les ans, l’atteinte de ces objectifs est évaluée, comme c’est le cas pour les autres objectifs, au cours des entretiens annuels d’évaluation, qui constituent un élément important dans la détermination de la rémunération variable attribuée aux collaborateurs. Cette attribution reste un processus discrétionnaire, ce qui est la pratique standard dans la Politique de rémunération de Sdnp.
Mise à disposition sur demande

Article 3 – Politique de meilleure sélection

Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive MIF en droit français, Sdnp a défini, dans le cadre de son devoir d’agir au mieux des intérêts de ses clients et des véhicules qu’elle gère, une politique de sélection des intermédiaires financiers et des contreparties, auprès desquels les ordres sur instruments financiers sont places pour exécution.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations relatives à la politique de sélection sont publiées chaque année dans les rapports périodiques des FIA.
Mise à disposition sur demande

Article 4 – Politique de vote

En application de l’article 319-21 du Règlement General de l’AMF, les Sociétés de Gestion de Portefeuille élaborent un document intitulé « politique de vote », mis à jour en tant que de besoin, qui présente les conditions dans lesquelles elles entendent exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA lorsqu’ils sont négociés sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.
Le périmètre d’investissement actuel de Sdnp ne comportant que des actifs immobiliers non cotés, les obligations réglementaires liées à la mise en place d’une politique de vote et des diligences associées sont non applicables.
Bien que non soumis aux dispositions ci-dessus, lorsque du fait des investissements réalisés les FIA gérés par Sdnp ont la qualité d’associés, d’indivisaires, de copropriétaires ou une qualité équivalente de droit étranger, Sdnp s’assurera d’être en mesure d’exercer la totalité des droits des FIA dans l’intérêt des actionnaires / porteurs.
En cas d’évolution du périmètre d’investissement, Sdnp mettra à jour sa politique d’exercice des droits de vote en conséquence.

Article 5 – Contrôle interne & conformité